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2 résultats pour « ARTICLE 405 DU CODE PENAL NI DES MANOEUVRES FRAUD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755736

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008202222

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Sur le respect des prescriptions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : (...) l'utilisation à des fins de propagande

Source officielle