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22, 34 et 37 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

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1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448372.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

Par suite, en écartant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 8115-5 du code du travail imposant le respect d'une procédure contradictoire préalablement au

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1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036152243

Admin. suprême

17 novembre 2017

226-13 du code pénal (...) ".

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4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I

ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

R. 414-1 et suivants du code de la mutualité ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux organes de direction de l'UNCAM, dispose : « Le directeur

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice

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