de procédure pénale ; Vu le mémoire, enregistré le 27 mai 2013 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présenté par Mme A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ;

A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de produire

; qu'enfin le quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit : Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à

696-18 du code de procédure pénale ; 4.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

D'une part, le code de procédure pénale serbe prévoit à ses articles 479 et suivants un mécanisme de purge de la contumace qui, conformément à ce qu'exigent les principes de l'ordre public français, permet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code électoral ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :