ou d'accords collectifs ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1 de ce code, les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 qui « prévoient une mutualisation

R. 3312-47 de ce code, la phrase suivante : " La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, portant extension de la convention collective nationale de la

Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au code précité : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

X était en droit de bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite prévue par les stipulations de la convention collective auxquelles son contrat d'engagement se référait, d'ailleurs identiques aux

Par un jugement n° 13-43-49 du 29 juin 2015, le tribunal a, à l'article 1er, annulé cet arrêté et, à l'article 2, fixé la dotation globale de financement du CSAPA du Puy-en-Velay pour l'année 2013 sans

collective ; qu'il a demandé à la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs à bénéficier, en application des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000, d'une indemnité

collective ; qu'il a demandé à la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs à bénéficier, en application des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000, d'une indemnité

COLLECTIVES N'ONT PAS ETE CONCLUES COMME DANS CEUX OU LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANTES N'EN PREVOIENT PAS, NE L'AUTORISAIT PAS EN REVANCHE A INSTITUER POUR CET ELEMENT DE SALAIRE, UN REGIME SUBSTITUANT

49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 255408, la requête,

collective ; qu'il a demandé à la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs à bénéficier, en application des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000, d'une indemnité

collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant, en tant qu'il a exclu de l'extension de la convention les termes « ni indemnité de rupture » figurant

et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances. " ; qu'aux termes de l'article 49 de la même convention : " Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations

être frappés d'opposition par les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes de la convention ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective

X... se référait à la convention collective de la métallurgie pour le régime de rémunération et le déroulement de carrière, il restait régi pour tous les autres domaines par le décret n° 86-83 du 17 janvier

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE est rejeté.

49 précité du code de déontologie ; En ce qui concerne les dispositions des articles 8 et 18 : Considérant que les dispositions incriminées des articles 8 et 18 du contrat-type, qui prévoient seulement

L'article 49 septies I de l'annexe III au même code prévoit que, pour la détermination des dépenses de recherche visées au b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de retenir