X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, portant extension de la convention collective nationale de la

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement

X était en droit de bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite prévue par les stipulations de la convention collective auxquelles son contrat d'engagement se référait, d'ailleurs identiques aux

et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances. " ; qu'aux termes de l'article 49 de la même convention : " Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations

être frappés d'opposition par les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes de la convention ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective

de la convention collective ; qu'il a demandé à la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs à bénéficier, en application des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet

de la convention collective ; qu'il a demandé à la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs à bénéficier, en application des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet

DES CONDITIONS D'OCTROI ET UN MONTANT MINIMUM DE PRIME, AUX STIPULATIONS DE CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANTES A LA DATE D'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE QUI AURAIENT PREVU POUR DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS

de la convention collective ; qu'il a demandé à la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs à bénéficier, en application des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet

peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

X... se référait à la convention collective de la métallurgie pour le régime de rémunération et le déroulement de carrière, il restait régi pour tous les autres domaines par le décret n° 86-83 du 17 janvier

49 précité du code de déontologie ; En ce qui concerne les dispositions des articles 8 et 18 : Considérant que les dispositions incriminées des articles 8 et 18 du contrat-type, qui prévoient seulement

collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant, en tant qu'il a exclu de l'extension de la convention les termes « ni indemnité de rupture » figurant

cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage méconnaissent l'obligation faite par le deuxième alinéa du II de l'article L. 912-1 du code

de l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains des voyageurs du 11 avril 1986 et, d'autre part, en ce qu'il juge que l'employeur ne peut se voir reprocher

42 à 47 et de l'article 49 du décret du 31 mars 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..

lesquels sont conclues les conventions prévues par lesdites dispositions ; que, en raison des pouvoirs de direction et de contrôle ainsi reconnus au médecin du travail par les dispositions de l'article

au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale ..." ; qu'en vertu de l'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 : "Les dispositions des conventions