Jean-Pierre Y... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

conformé aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 531-5 et si ses déclarations sont considérées comme cohérentes et crédibles et ne sont pas contredites par des informations dont dispose

son article L. 530-2-2 ; Vu la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

R. 421-7 du même code, s'ajoute à ce délai de deux mois, le délai de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile pour les recours formés devant une juridiction qui a

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

le public et l'administration ; - elle se fonde sur les dispositions du 1° de l'article L. 531-24 et de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui méconnaissent

civil ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L.950-2 du code du travail, le versement au Trésor auquel elle a été assujettie sur le fondement de l'article L.920-10 du même code manque de base légale ; Considérant, d'autre part, que l'article R.950

DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SES ARTICLES L.529, L.537, L.511, L.512, R.5015-23, R.5113-2, R.5115-7, R.5106 ; VU LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Par ailleurs, selon l'article L. 531-1 du même : " Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et

85 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, aux fins de reversement à l'Etat, par application des dispositions de l'article 1376 du code civil relatives à la

les éléments permettant d'apprécier ses ressources ; que d'autre part, l'article L. 531-7 du même code dispose que : Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours

code de la santé publique et notamment ses articles L. 527, L. 537, L. 580, R. 5016, R. 5025 et R. 5037 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

R. 531-1 ou R. 532-1 du code de justice administrative, soit avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement, est de nature juridictionnelle. 2.

contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, en troisième lieu, que l'appel qu'il a formé contre ce jugement a, en application de l'article 539 du code de procédure civile, un caractère

législations et réglementations de sécurité sociale [...] qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale