; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile

552 à 564 du code civil.

du dossier ; Vu le décret °n 80-559 du 26 juin 1980 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée, qui a grevé les éléments du prix d'une opération

Z... au motif qu'il ne justifiait pas d'un titre l'habilitant à construire, au sens de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ; que par suite M.

sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que la responsabilité de ces désordres est imputable à l'architecte, à la société d'exploitation de l'entreprise

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date du dépôt du permis de construire litigieux : " La demande de permis de construire est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas

55 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale du syndicat a, le 29 mai 1992, donné l'autorisation au syndic d'intenter une action en vue de contester le permis de construire précité ; que, par suite

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

enregistrée le 4 mars 2008 présentée pour la société Energies des longs champs et la société Bourg Dun Energies ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'aviation civile

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet () / 2° soit la réalisation, soit la

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur la capitalisation des intérêts afférents aux sommes restant dûes : Considérant que la New Hampshire Company a demandé les 14 avril 1983

1792 et 2270 du code civil relatifs à la responsabilité décennale" ; qu'ainsi, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT agissait non pas pour son compte ni en sa qualité de concessionnaire mais pour le compte

1649 septies B du code général des impôts, qui interdisent à l'administration de procéder à une double vérification de comptabilité portant sur le même impôt et pour la même période, ne concernent que