de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Eric A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 313-6-2 du code pénal.

son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code

58-1 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 716-1 A du code de procédure pénale résultant de l'article 9 de la loi du 21 juillet 2016.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action

culturel immatériel, adoptée par la 32ème conférence générale de l'UNESCO du 17 octobre 2003 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code pénal, notamment son article 521-1 ; Vu l'ordonnance

A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article

dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code pénal, notamment son article 222-22 ; Vu le code de procédure pénale, modifié notamment

dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code pénal, notamment son article 222-22 ; Vu le code de procédure pénale, modifié notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code

Vu les autres pièces du dossier Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation; - le

pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu code de procédure pénale, notamment son article 706-53-21

41-1-2 du code de procédure pénale.

et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, insérant un article 58-1 à la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et un article 716-1 A au code de procédure pénale, a défini les conditions

L. 223-1 du code de la route ; Vu les arrêts attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61 1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la défense ; - le code de justice militaire