: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des ports maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 265 B ; - la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; - l'arrêté du 18 avril 2008 portant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'EPA La Masse des douanes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un arrêt n° 18DA01233 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Habitat des Hauts-de-France, venue aux droits de la société Habitat 62/59, contre

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Territoires 62 demande au Conseil d'Etat, en application de l'article

62 du code de la nationalité française : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 63 et 64, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes, en tant que cet arrêté subordonne, par le II de son article 8, l'exercice du droit

Aux termes de l'article 265 C du code des douanes : " I.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

L. 276 du code des douanes ; elle soutient que l'article L. 276 du code des douanes est applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; qu'il

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai en date du 22 mars 2002