, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; que ce délai est un délai franc ; qu'en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure

est réputé s'être désisté. " ; qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 642 du code de procédure civile : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. (...) ; qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : Le délai qui expirerait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître

électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente, c'est-à-dire expédiée en cas d'envoi postal, avant le terme du délai de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-390 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative