213 du code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences - Assimilation de l'épouse à l'époux (1) (2) (3).

: Considérant qu'aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le plan d'occupation des sols est élaboré conjointement par les services de l'Etat et

rural, notamment ses articles 19 et 25 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

RECOURS DILATOIRE OU ABUSIF A UNE AMENDE CIVILE, A PU ETRE LEGALEMENT PRISE PAR VOIE REGLEMENTAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 704 ET 705 : CONS.

fondamentales et de l'alinéa 2 de l'article 707 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : 1.

123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

A, B et C le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

213 du code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences matérielles - Avantages accordés aux fonctionnaires affectés dans un territoire d'outre-mer - Illégalité des articles

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative

juin 1985 du maire de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), diminuant de 50 % le montant de la prime annuelle qui lui est due ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 104 706

du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

39 duodecies du même code, elles sont, en vertu de l'article 39 quindecies, I, 1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1971, imposées séparément au taux de 10 % ; Considérant

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X... et de la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER est rejeté.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné