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1 SS

CETAT:CETATEXT000007757554

28 avril 1989

19 du code rural, "le remembrement ... a principalement pour but ... d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'en vertu de l'article 32 du même code, "les servitudes existant

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708858

Admin. suprême

23 avril 1986

: Considérant qu'aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le plan d'occupation des sols est élaboré conjointement par les services de l'Etat et

Source officielle

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019771601

31 octobre 2008

fondamentales et de l'alinéa 2 de l'article 707 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : 1.

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007667309

12 octobre 1979

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834373

10 juin 1992

123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167589

28 juillet 2004

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541171

10 avril 2009

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007993019

9 avril 1999

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462460.20221027

27 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165922

28 juillet 2004

du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167570

28 juillet 2004

du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167595

28 juillet 2004

du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186372

3 décembre 2003

juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu le code de

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364649

9 juin 2010

A, B et C le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235412

10 août 2005

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235420

10 août 2005

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167578

28 juillet 2004

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167584

28 juillet 2004

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167600

28 juillet 2004

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167606

28 juillet 2004

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme