qu'il résulte des dispositions de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en vigueur à la date de la décision contestée

collective nationale pour l'enfance inadaptée ne serait pas intervenue sont, en tout état de cause, inopérants ; que, ne s'agissant pas d'un licenciement individuel, l'association n'était pas tenue d'avoir

8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une

60 ; Vu le décret °n 71-368 du 7 mai 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code ; 2°) de mettre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 96/71/CE du Parlement européen

collective du 14 mars 1947, que, d'une part, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1970 étendant le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux établissements

reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ; ... 2° En ce qui concerne les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui n'entrent pas dans le champ d'application du 1° du présent

définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble

8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une

32 de la loi du 31 décembre 1971 : "Les indemnités dues aux avoués aux termes des articles 30 et 31, seront revalorisées.