PRENANT APPUI SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; QUE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, APPLICABLE A L'EPOQUE OU LES DEMANDES DE CUMUL ONT ETE PRESENTEES PAR

RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE

S'APPLIQUANT NON SEULEMENT AUX PERSONNES DEJA EXPLOITANTES, MAIS EGALEMENT A CELLES DONT LA PREMIERE INSTALLATION ENTRAINE UNE REUNION D'EXPLOITATIONS ; QUE L'ARTICLE 845- ALINEA 2 DU CODE RURAL, QUI

6 dudit article ne sont pas applicables au département de la Drôme ; Considérant que l'article 845, alinéa 6, du code rural dispose : "Si le bénéficiaire de la reprise exploite déjà un autre bien ou exerce

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1987 pris pour application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier

faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes maintenues ou créées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en

, par un nouveau bail ou par cession de bail en application de l'article 832 du Code rural, ou qu'elles soient reprises par le propriétaire en application des articles 811, 845 ou 845.1 du Code rural ou

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2012-951 du 1er août 2012 est annulé en tant qu'il a inséré un article R. 20-44-26 au code des postes

1er du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ainsi qu'à celle de l'article D. 641-79 du code rural ; 2°) d'enjoindre au Premier Ministre de prendre

Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

X... ne peut se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, "chaque propriétaire doit recevoir par la

n'ont pas méconnu les dispositions combinées des articles 21 et 25 du code rural ; que le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural doit donc être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

Calixte de X... et Mme Thérèse de X... et de la S.C.I. de la Barge, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'article 19 du code rural : Considérant, d'une

Aux termes de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier de la mention 'agriculture biologique' les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences