Pierre Y... a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

de l'article 223 du code général des impôts ; qu'ainsi le moyen pris de ce que la procédure contradictoire suivie l'aurait été dans des conditions de nature à priver le contribuable de la garantie de

209 quater A et B du code général des impôts que le régime d'imposition atténuée que ces articles prévoient au profit des entreprises de construction visées par eux ne peut s'appliquer que dans le cas

de leurs débiteurs d'aliments ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

au maire par l'article L.131-2 du code des communes" ; que la police municipale définie à l'article L.131-2 du code des communes "a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques

20 de la convention de la Haye du 1er mars 1954, relative à la procédure civile : "En matière civile et commerciale, les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres

général des impôts et notamment son article 1926 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et notamment son article 8-1 ; Vu le décret n° 82-881 du 15 octobre 1982

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22

1932 du code général des impôts avec celles des articles 1975 et 1966-1 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement dispose, pour présenter ses propres

général ont vocation à être titularisés s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 126, sous réserve que les deux années de service exigées aient été accomplies au cours des quatre années civiles

L. 80 B du livre des procédures fiscales, sur le droit de cette société à bénéficier de l'exonération de l'article 1464 B du code général des impôts pour les montants qu'elle sollicitait. 9.

cause, atteindrait la créance litigieuse : Considérant que l'article 189 bis du code du commerce, dans sa rédaction applicable à la date de l'état exécutoire contesté, dispose que "les obligations nées

de l'aviation civile et le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 ; Vu le décret n° 94-503 du

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du

rural ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ..." et qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : "Sont amnistiés les faits commis avant

au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette stipulation est, par suite, applicable à la procédure contentieuse dont