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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222913

20 juin 2006

-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486937

Admin. suprême

5 juillet 2010

3 du règlement n° 2988/95 d'appliquer un délai de prescription plus long, notamment lorsqu'il est fait application, en France, du délai de droit commun prévu à la date des faits en litige à l'article

Source officielle

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562585

21 mars 2012

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2007 est annulé en tant, d'une part

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038960

10 novembre 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu la loi du 13 mars 1937 ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-935 du 17

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519873

23 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619912

6 janvier 1984

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833700

23 septembre 1992

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, les commissions

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007858099

5 avril 1995

l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L.351-24 du code du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981084

6 novembre 1998

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007985675

6 novembre 1998

Guivarc'h une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988128

30 décembre 1998

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988135

30 décembre 1998

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988142

30 décembre 1998

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007983650

2 décembre 1998

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988150

30 décembre 1998

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007985829

2 décembre 1998

X..., a, statuant par voie d'évocation, accordé à ce dernier la décharge qu'il avait sollicitée et lui a alloué une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014904

6 novembre 1998

Mignon, a, statuant par voie d'évocation, accordé à ce dernier la décharge qu'il avait sollicitée et lui a alloué une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

8 SS

CETAT:CETATEXT000007983640

2 décembre 1998

X..., a, statuant par voie d'évocation, accordé à ce dernier la décharge qu'il avait sollicitée et lui a alloué une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

8 SS

CETAT:CETATEXT000007985839

2 décembre 1998

X..., a, statuant par voie d'évocation, accordé à ce dernier la décharge qu'il avait sollicitée et lui a alloué une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

8 SS

CETAT:CETATEXT000007985952

30 décembre 1998

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner Mme X... à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;