L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale ", la section sociale avait vocation à l'examiner en application des dispositions précédemment

de droit commun de l'assurance maladie définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale, sous réserve d'adaptations

code du travail et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et D. 323-3 ; Vu le code des tribunaux

X... ; 2° condamne d'Etat à lui verser cette indemnité de 325 527,25 F avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article R. 32712 du même code alors en vigueur : « Toute

Les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route précisent les modalités de la réception communautaire.

un changement du lieu d'exercice de l'activité professionnelle "au sein d'un même niveau de fonctions", l'instruction attaquée n'a pas méconnu les dispositions de l'article 12 de la loi du 13 juillet

32 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 "LES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE L.323-31 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES ATELIERS PROTEGES ET LES CONVENTIONS PASSEES AVEC LES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES

L. 321-3 à L. 321-12 et R. 321-8 du code du travail alors en vigueur, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique devaient être formulées par l'employeur ; qu'il est constant que

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUIN 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ETAT

; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 3222 du même code : « La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321

de la décision attaquée dès lors que son auteur peut être identifié sans ambiguïté ; Considérant que, si les requérants soutiennent que les dispositions des articles R. 323-12 et R. 323-21 du code rural

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées des articles L. 321-9, R. 321-8 et R. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à l'époque

conseil général attribuant une subvention de 12 000 euros à l'union départementale de la confédération générale du travail (CGT) pour l'organisation de son congrès à Bobigny du 15 au 17 juin 2005 ; 2°

LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : "EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE DES CONDITIONS D'EMPLOI, LE MINISTRE

et R.321-9 du même code que les décisions prises sur le fondement de l'article R.321-8 relèvent, dans les branches d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE A ALORS, LE 11 JUIN 1979, ADRESSE UNE NOUVELLE DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ACCOMPAGNEE DE L'IMPRIME DE L'ADMINISTRATION SUR LEQUEL, ELLE

demande d'autorisation de licenciement adressée par son employeur à l'autorité administrative ne comportait par certaines mentions énumérées au 3° de l'article R. 321-8 du code du travail, cette circonstance