JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT

une nouvelle demande, dont l'envoi à l'autorité administrative était susceptible de faire courir le délai de sept jours au terme duquel, en application des dispositions de l'article L.321-5 du code du

L. 321-5 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de cet article : "Quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement

R. 321-8 du code du travail, cette circonstance n'était pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, dès lors que la demande comportait toutes les informations utiles à son examen ; Cons

L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1975 applicable à la date des décisions autorisant le licenciement des salariés dont il s'agit, de vérifier si les dispositions

L. 321-3 du code du travail doit être regardée comme ayant eu lieu le 20 mai 1983, date à compter de laquelle courait le délai de 15 jours fixé par l'article L. 321-5 ; Considérant, d'autre part, qu'il

-1 alinéa 3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence

L.321-3, L.321-4, L.321-5 et L.321-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que l'employeur qui projette d'effectuer un licenciement pour motif économique dans une entreprise où sont

autorisé le licenciement de cinquante-trois salariés ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.321-3, L.321-5 et L.321-8 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur

ET Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 321-5, L. 324-4 ET R. 321-8 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R.321-8-5° DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LA LETTRE PRECITEE, EN DATE DU 27 JUILLET 1982, DE LA SOCIETE NE PEUT, PAR SUITE, ETRE

R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser

L. 3211-2-1, de l'article L. 3211-3, du deuxième alinéa du I de l'article L. 3213-1, du troisième alinéa de l'article L. 3213-4, de l'article L. 3213-8 et de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n°

procédure prévue par les articles R. 321-7 et R. 321-8 du code était, jusqu'à l'entrée en vigueur de ce décret, demeurée applicable aux décisions prises en application des articles L. 321-1 et L. 321-2

fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3213-7 ; - le code de

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi °n 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique a introduit dans le code du travail un article L.321-9, dont

Y..., employés de la société SOVAM ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu respectivement des 6ème et 7ème alinéas de l'article R. 321-8 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement