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8 résultats pour « ARTICLE L211-8 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731162

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Chefs de service du conseil général (article L231-8 8° du code électoral

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007824763

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L211-1 et L.211-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable, à la date de la décision attaquée,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769116

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

L231-8 et L231-8-1 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158524

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

L. 221-8-1 DU MÊME CODE).

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511508

Admin. suprême

8 septembre 2008

8 septembre 2008

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L211-2-1

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450115.20221214

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

opposition présentée devant le tribunal administratif d'Amiens par l'association de gestion du cours Lacordaire à l'encontre du jugement du 22 décembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle