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4 résultats pour « ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653321

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

général des Impôts ; Vu l'article L397 du Code de la Sécurité Sociale ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNE DE DOLUS

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207022

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

- IMPUTATION DES DROITS À REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L376-1 (ANCIEN ARTICLE L397) DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - PROCÉDURE - CAISSE MISE EN CAUSE - CAISSE DEVENANT PARTIE À L'INSTANCE ENGAGÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008163032

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS À REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L376-1 (ANCIEN ARTICLE L397) DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - MANQUEMENT AU DEVOIR D'INFORMATION DU PATIENT - RECOURS OUVERT POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657512

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L59, L397, L470 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

Source officielle