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2 résultats pour « ARTICLE L420-3 DU CODE DU TRAVAIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657512

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

DONT A ETE VICTIME LA DEMOISELLE X..., SON ASSURE SOCIAL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L59, L397, L470 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989484

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

d'Etat le 26 avril 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

Source officielle