CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant interdiction du port de l'abaya

Source officielle

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:487891.20230907

Admin. suprême

7 septembre 2023

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant interdiction du port de l'abaya

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487944.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

Eu égard à leur argumentation, les requérants doivent être regardés comme n'en demandant l'annulation qu'en tant qu'elle prohibe le port de tenues de type abaya par les élèves dans les écoles, collèges

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009377

Admin. suprême

28 octobre 2010

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme A, de nationalité russe, originaires du Daghestan, sont entrés en France le 6 septembre 2010 avec leurs enfants, Saida, née le 13 septembre 2001, Abakar

Source officielle