1°) d'annuler le jugement n° 0507079-0507421 du 2 mars 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la maison de retraite Jacques Achard

Gilles X..., demeurant ... à La Mothe Achard (85150) ; M.

ACHARD déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 27 juin 2004 par lequel le maire de la commune de La Bouilladisse a accordé

Référé accordé

ACHARD et de M.

CETAT01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Caractère d'accord international - Accords d'Evian.

Sursis à exécution accordé

Sursis à exécution accordé

toiles premières pour des montants excédant respectivement les sommes de 29 572 euros au titre de 1990, 3 020 euros au titre de 1991 et 46 758 euros au titre de 1992, d'autre part, par son article 3, accordé

Sursis à exécution accordé

Sursis à exécution accordé

./ A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé.

, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mme ACCHIARDI est rejetée.

. - ACCORD PREALABLE..* EFFETS D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE.

[2] Date d'effet d'un accord préalable.

Vu °1) sous le °n 65 261 la requête, enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Danièle X..., demeurant ... à la Motte-Achard (85150), et tendant

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Myriam X..., demeurant à la Chèvrerie, Vaire, (85150) La Motte-Achard ; Mme X... demande