Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005760
7 mars 2007
7 mars 2007
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Addada B, veuve C, représentée par sa fille, Mme Samia A, demeurant ... ; Mme B, veuve C
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667917
7 novembre 1980
7 novembre 1980
ET MME ADDY X..., DEMEURANT ...
Source officielle