AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007734708
25 septembre 1987
25 septembre 1987
X... soutient que les fonctions d'adel, puis de bachadel qu'il a exercées en Algérie entre 1936 et 1955 auraient dû, en application des dispositions de l'article L.5 précité, être prises en compte dans
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386917
17 février 2012
17 février 2012
Adel B les sommes de 100 000 euros, 250 000 euros et 483 000 euros ainsi que deux rentes trimestrielles de 15 490 euros et 3 750 euros, à Mme Latifa B, d'une part, et à M.
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