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DÉCISION / ECLI

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253928

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des Hopitaux universitaires de Strasbourg, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474387.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

Source officielle