CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007728910
10 juillet 1987
Adrien Z... et, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise s'élevant à la somme de 5 663,15 F ; - rejette la demande présentée par M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154800
8 décembre 2004
Adrian X et son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.