Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

. - DELAI. - Avertissement adressé au syndic de la faillite.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse que ce dernier avait précisée dans sa réclamation ; que le service des postes, après avoir présenté le pli à cette adresse, l'a

CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS

A L'ENTREPRISE UNE NOTIFICATION DU FORFAIT MENTIONNANT POUR CHACUNE DES ANNEES DE LA PERIODE BIENNALE LE BENEFICE IMPOSABLE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A ADRESSE

X... : Considérant que la circonstance que l'ampliation de l'arrêt attaqué qui a été adressée à M.

La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, cité ci-dessus, n'interrompt pas le délai de recours contentieux

décision de rejet à la personne qui a adressé une pétition collective ayant fait courir le délai de recours à l'encontre des signataires de la pétition.

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Demande en référé adressée au juge administratif - Demande tendant à la désignation d'un expert et

des postes de son changement d'adresse ; que la commission a ainsi régulièrement opposé à la demande dont elle était saisie une forclusion qui resultait des pièces du dossier au vu duquel elle statuait

de démission adressée au préfet - Nouvelle désignation.

de recours, cette demande a été rejetée ; que cette notification a fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre cette décision explicite de rejet en application des dispositions des

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux adressé à une autorité incompétente - Obligation de transmettre dans le cas où cette

appel du jugement avant-dire droit du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif avait, notamment, écarté la fin de non-recevoir fondée sur cette tardiveté ; Considérant, en second lieu, que le délai

imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet d'Evry a

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Notion d'événement susceptible de rouvrir le délai - Facture rectificative adressée par un fournisseur à

datée du 3 novembre 1988 ne suffit pas à faire courir ce délai ; que le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace n'est donc pas fondé à soutenir que la requête de l'UNION DES SYNDICATS

X... la qualité de réfugié qui lui avait été accordée le 28 juillet 1986, a été envoyée à l'adresse que l'intéressé avait déclarée à l'occasion de sa demande du statut de réfugié mais où il ne résidait