AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008095229
20 février 2002
20 février 2002
Adrien K..., demeurant ..., M. Raymond K..., demeurant ..., M. Gaëtan P..., demeurant Village d'Ayawandé à Awala-Yalimapo (97319), M. Mathieu Q..., demeurant ... et M. Michel Q..., demeurant ... ; M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631468
6 novembre 1991
6 novembre 1991
vendeur" ; qu'il soutient que a cession de l'immeuble par la société civile et que le retrait d'apport pouvant en résulter pour lui auraient été rendus nécessaires par la perte d'une somme de 2,7 millions
Source officielle