Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023853387
5 avril 2011
5 avril 2011
O...X..., Mme A...X..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentante légale de leurs enfants mineurs Catalin-LucianX..., AnamariaX..., Sarah-AlexandraX..., Alexandru-AdrianX..., Mme AG
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008124758
2 avril 2003
2 avril 2003
DU PRÉFET - INVITATION ADRESSÉE AU TITULAIRE DE DÉPOSER UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUEMENT LORSQUE LA MODIFICATION ENTRAÎNE DES DANGERS OU INCONVÉNIENTS NOUVEAUX OU ACCROÎT DE MANIÈRE SENSIBLE
Résumé IA — à vérifier