Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461335.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458457.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458459.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452256.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; / 2° () les locaux commerciaux, () s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros
Source officielle