Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008049822
23 février 2001
23 février 2001
J..., exploitant sous l'enseigne "Arbofleurs", ..., Mlle Agnès E..., exploitant sous l'enseigne "Arcade Fleurs", ..., M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155482
16 avril 2010
16 avril 2010
décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ALCALY (ALTERNATIVES AU CONTOURNEMENT AUTOROUTIER DE LYON), dont le siège est Hôtel de Ville à Saint-Laurent-d'Agny
Source officielle