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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470513.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Le 13 septembre 2012, la société Akidis a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B pour inaptitude.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008144113

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Akif X..., l'arrêté du 16 juillet 1999 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle