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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028712074

Admin. suprême

6 mars 2014

6 mars 2014

par son maire, la commune de Rivolet, représentée par son maire, la commune de Vuax-en-Beaujolais, représentée par son maire, la commune d'Anse, représentée par son maire, la commune de Pouilly-le-Monial

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028712075

Admin. suprême

6 mars 2014

6 mars 2014

par son maire, la commune de Rivolet, représentée par son maire, la commune de Vuax-en-Beaujolais, représentée par son maire, la commune d'Anse, représentée par son maire, la commune de Pouilly-le-Monial

Source officielle