CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007826422

3 juin 1994

par laquelle le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire l'a constituée débitrice d'une somme de 1 500 000 F représentant une subvention qui lui avait été allouée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633876

Admin. suprême

5 mars 1915

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000008047442

10 janvier 2001

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER

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CETAT:CETATEXT000007678697

17 juin 1981

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 3 JANVIER 1977, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LE DELAI D'APPEL, QUE LA SOMME D'UN MONTANT DE 50.000 F ALLOUEE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390122

19 juillet 2011

n'entraîne pas de modification de la part relative annuelle des navires hors OP. " ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté attaqué du 8 avril 2009 : " Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635182

11 mai 1966

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs - Montant.

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CETAT:CETATEXT000007645683

18 juillet 1973

- INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DOMICILIES OUTRE-MER SERVANT EN METROPOLE - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639810

18 avril 1969

CETAT36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Primes de rendement allouées aux fonctionnaires et agents titulaires des Postes et Télécommunications

3 SS

CETAT:CETATEXT000007738467

20 janvier 1988

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Primes de rendement allouées aux fonctionnaires et agents titulaires des postes et télécommunications - Conditions

3 SS

CETAT:CETATEXT000007705261

25 avril 1986

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités spéciales de frais d'hôtel et de mutations allouées aux agents du ministère des affaires étrangères

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639853

8 janvier 1971

.* MODE DE LA REPARATION - CAPITAL OU RENTE - RENTE - RENTE ALLOUEE AUX ENFANTS MINEURS - POINT DE DEPART DE LA RENTE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639838

27 janvier 1971

.* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611525

17 mars 1971

. - Base de versement - Rémunérations allouées aux médecins d'un hopital privé.

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CETAT:CETATEXT000007621651

6 mai 1985

permanent de l'activité de la société requérante, étaient placés vis-à-vis de celle-ci dans un lien de subordination, caractéristique d'un contrat de louage de services ; que, par suite, les rémunérations allouées

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CETAT:CETATEXT000007670770

13 novembre 1981

DEMEURANT 22 QUARTIER BOIELDIEU, A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 21 MAI 1980 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES ;

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609836

26 février 1969

. - Pension allouée à d'anciens dirigeants.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007745213

19 octobre 1988

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement - Centre des intérêts -

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676398

21 mars 1980

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LES RENTES ALLOUEES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641881

26 janvier 1972

.* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITES DE FIN DE SERVICE DES AGENTS AYANT SERVI AU MAROC - GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612959

19 novembre 1969

. - Base de versement - Indemnités allouées par une caisse de mutualité à ses correspondants locaux.