par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a fait connaître que ce conseil avait, dans sa séance du 14 septembre 2004, rejeté sa demande tendant à être autorisée à créer une chaîne

Il résulte de tout ce qui précède que la SCCV Chemin de la chaîne n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 8.

caractère d'une opération de concentration au sens du 2° du I de l'article L. 430-1 du code de commerce ; que la société Sodec et la SCI du Seignanx, qui développent le projet de centre commercial Les Allées

Si l'association invoque en outre une méconnaissance générale par la chaîne de l'exigence d'honnêteté de l'information, elle ne produit pas d'éléments suffisants à l'appui de ces allégations.

You Cheng X, fixant la République populaire de Chine comme pays de destination et décidant le maintien de l'intéressé en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Helan X, fixant la République Populaire de Chine comme pays de destination et décidant le maintien de l'intéressé en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Jiming X, fixant la République populaire de Chine comme pays de destination et décidant le maintien de l'intéressé en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Ting Xiang X, fixant la République populaire de Chine comme pays de destination et décidant le maintien de l'intéressé en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 mars 2009 du consul général de France à Shanghai (Chine

alors même que cet arrêté avait été abrogé en toutes ses dispositions, y compris en tant qu'il retirait sa carte de résident, en écartant, sans débat contentieux préalable, l'invocabilité de la liberté d'aller

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2004 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et fixant la République Populaire de Chine

X... doit être regardé comme décidant que l'intéressé serait éloigné à destination de la Chine ; que si M.

par TF1 ; qu'en effet, s'agissant des marchés des droits de diffusion, l'atteinte à la concurrence est compensée par les engagements visant à limiter les possibilités de rediffusion sur plus de deux chaînes

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de Mme G, présentée comme " journaliste politique ", dans certaines émissions des chaînes nationales de programme Radio France et

candidats ; que si la même requête fait valoir que deux des candidats de cette liste auraient donné de fausses adresses, aucun élément n'est apporté permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation

X... soutient n'avoir jamais troublé l'ordre public, ces allégations, à les supposer établies, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'à

Chen épouse Z... et sa décision du même jour fixant la Chine comme pays de destination de sa reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Chen épouse Z... devant ledit tribunal et tendant à

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Pékin (Chine

s'il est constant que Radio France Outre-mer a refusé de faire état d'une lettre du 26 mars 2004 de Mme B..., candidate au premier tour, relative à sa position pour le second tour de scrutin, cette chaîne

Zhong Chun X, demeurant ... ; M.