Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446421.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un jugement du 8 avril 2013 devenu définitif, le tribunal correctionnel de Rennes a constaté la nullité de l'ensemble des perquisitions et saisies effectuées le 12 octobre 2010.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024250600
17 juin 2011
17 juin 2011
. ; Mme Elise F, demeurant ..., Mme Julia G, demeurant ..., Mme Peggy H, demeurant, ..., Mme Véronica J, demeurant ..., Mme Alexandra K, demeurant ..., M. Georges L, demeurant ... et M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463489.20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En jugeant en conséquence, après avoir relevé les éléments précités et alors qu' il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que lors d'une perquisition réalisée au cours de l'enquête pénale
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198995
11 juillet 2012
11 juillet 2012
Martin P, demeurant..., Mme Elise Q, demeurant..., Mme Julia R, demeurant..., Mme Peggy S, demeurant ..., Mme Véronica T, demeurant..., Mme Alexandra U, demeurant..., M. Georges V, demeurant... et M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454236.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle a par ailleurs jugé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les perquisitions dont les entreprises dont elle est actionnaire ou dans lesquelles elle travaillait ont fait l'objet
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
qu'à la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition
Source officielle