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4 résultats pour « Alexandre Coutel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469874.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

distribution de l'eau potable pour justifier sa décision, alors qu'elle soutenait que le terrain à desservir se trouvait en zone agricole et loin du bourg, ce qui impliquait la réalisation de travaux coûteux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006919

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028024444

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Alexandre Lallet, rapporteur public.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288224

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

431 982,84 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la suppression du coefficient de haute technicité et de l'autorisation de chirurgie en soins particulièrement coûteux

Source officielle