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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263093

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de Mme Alexandrine

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367204

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE LE CHAVE, - les conclusions de M.

Source officielle