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4 résultats pour « Alexandrine DE CASTRO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456181.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B de Castro Coelho, annulé ce jugement mais rejeté la demande qu'il avait présentée devant le tribunal administratif et le surplus de ses conclusions d'appel.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456178.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B de Castro Coelho et, à l'article 4, rejeté le surplus des conclusions de ce dernier.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493624.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 14 octobre 2024. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447495.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

exploité des données à caractère personnel le concernant figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " consultation des données allocataires pour les partenaires " (CAFPRO

Source officielle