AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451794.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du syndicat des copropriétaires des 1 square Alice, 3 square Alice et de M.
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989688
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai
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