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1 résultats pour « Aliette CASTILLE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223872

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1100473 du 29 juin 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande dirigée contre la décision du préfet du Cantal

Source officielle

Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
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SCP DOMINIQUE-LOUIS LEVASSEUR, ALIETTE CASTILLE, VIRGINIE LEVASSEUR, AVOUES ASSOCIES

SIREN 347590333GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

10/02/2015

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Modifications diverses

SCP DOMINIQUE-LOUIS LEVASSEUR, ALIETTE CASTILLE, VIRGINIE LEVASSEUR, AVOUES ASSOCIES

SIREN 347590333GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

14/12/2012

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Modifications diverses

SCP DOMINIQUE-LOUIS LEVASSEUR, ALIETTE CASTILLE, VIRGINIE LEVASSEUR, AVOUES ASSOCIES

SIREN 347590333GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

05/01/2012

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