CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Déclaration - Article 188-1 nouveau, 4e alinéa, du code rural.

Le deuxième alinéa prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un ou plusieurs des mêmes régimes qu'au premier alinéa, à l'exception du régime général, les majorations de durée d'assurance sont accordées par le régime

de l'article 2 ci-dessus", et si le troisième alinéa du même article dispose que "en outre, en 1986, le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article inclut les sommes correspondant

. - Amende pour recours abusif [ alinéa 2 de l 'article 698 quinquies C.G.I. ].

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Vu la procédure suivante : La société Allians TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la

Faure, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut

TRIBUNAL ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32, QUATRIEME ALINEA

dans leur rédaction actuellement en vigueur ; qu'ainsi, les dispositions de ces alinéas présentent un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives susceptibles de faire

Il ressort des pièces soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 septembre 2019, le maire d'Allinges (Haute-Savoie) a accordé à la SARL Le Hameau des Allinges et à la SAS Ideal Groupe le permis

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1469 A bis du code général des impôts en vigueur en 1993 : Pour les impositions établies au titre de

C B, décédé le 16 novembre 2006, et a invité les parties à saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle suivante : " Peut-on interpréter le premier alinéa de l'article R. 434-15 du code de la

ci-dessus mentionnées, le Tribunal administratif a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; Sur la légalité des décisions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article L. 39, alinéa

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de Me A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa

de représentativité, de gouvernance, de transparence financière et d'expertise dans leur domaine d'activité. " ; qu'aux termes de l'article 50 du même texte : " Les critères mentionnés au deuxième alinéa

. - Divers - Droit de restitution - Ventes annulées ou impayées [art. 294 du C.G.I. dernier alinéa].

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Exercice par le préfet des pouvoirs qu'il tient de l'article 107, alinéa 1er du Code de l'administration communale.

. - Dégrèvement d'office pour les contribuables peu fortunés [art. 1435, 1er alinéa du C.G.I.].