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4 résultats pour « Allégret Dimanche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008037904

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les résultats des opérations électorales qui ont eu lieu le dimanche

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836686

Admin. suprême

14 mai 1993

14 mai 1993

l'avoir préalablement proposée à Mme Z..., premier adjoint ; que toutefois, et sans qu'il soit besoin de rechercher si cette dernière avait auparavant fait connaître qu'elle n'était jamais disponible le dimanche

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028842906

Admin. suprême

10 avril 2014

10 avril 2014

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - l'urgence à suspendre découle de l'atteinte grave et immédiate aux intérêts des salariés qui travaillent le dimanche

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

résultats d'un test ou d'un examen de dépistage serait tel qu'il serait matériellement impossible ou extrêmement difficile de pouvoir justifier d'un résultat négatif tôt le matin ou le lendemain d'un dimanche

Source officielle