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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662342

Admin. suprême

8 juin 1977

8 juin 1977

GLOBALE DE 17 SEMAINES ET DEMI, OCCASIONNES, NOTAMMENT, PAR LA REALISATION DE TRAVAUX IMPREVUS, LES DELAIS SUPPLEMENTAIRES PRIS PAR LA VILLE DE MARSEILLE POUR PROCEDER A L'EVACUATION DES IMMEUBLES DU BASSIN

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