RFF a présenté des conclusions reconventionnelles aux fins d'expulsion de la société Alméria.

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la société à responsabilité limitée ALCERA GAMBIN, - les conclusions de M.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Almerys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Altera a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer

. - ALEAS DU CONTRAT. - IMPREVISION..* NOTION.

. - ALEAS DU CONTRAT. - IMPREVISION. -

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR

CETAT28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN -Inscriptions de caractère injurieux.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue

de vote a refusé que les voix obtenues par ces deux candidats soient comptées une nouvelle fois ; que, dans ces conditions, l'irrégularité entachant les opérations de dépouillement a été de nature à altérer

MOHAMMED X..., SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES FAITS RELATES DANS UN PROCES-VERBAL DE POLICE DU 2 JUILLET 1977, PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET CONSTATANT UNE ALTERCATION ENTRE L'INTERESSE

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION

EN PRESENCE, EST DE NATURE, TANT A PORTER ATTEINTE A L'EGALITE DES MOYENS DONT L'ENSEMBLE DES CANDIDATS PEUVENT LEGALEMENT USER QU'A PERMETTRE L'EXERCICE DE PRESSIONS DE DERNIERE HEURE SUSCEPTIBLES D'ALTERER

ET AU CARACTERE PERSONNALISE DE CES LETTRES, L'AUTRE LISTE EN PRESENCE ETAIT DEPOURVUE DES MOYENS D'Y REPONDRE EFFICACEMENT PAR UN PROCEDE APPROPRIE ; QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE MANOEUVRE QUI A ALTERE

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Risque de confusion entre deux listes.