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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007751989

Admin. suprême

5 mars 1990

5 mars 1990

d'avoir son siège à Dunkerque, a été distribué dans cette ville au cours des trois jours précédant le second tour de scrutin ; qu'il apportait un élément nouveau dans la polémique électorale ; que les allégations

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007716184

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

personnes qui en faisaient la demande des bons donnant droit à des transports gratuits dans les autocars dont il était propriétaire, il ne résulte pas de l'instruction que des pressions de nature à altérer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007802526

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008105585

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

pour refuser à la publication "Santé vous la vie - Le magazine des Ardennes en bonne santé", éditée par la société requérante, le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008089442

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638580

Admin. suprême

12 avril 1967

12 avril 1967

CETAT28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN -Inscriptions de caractère injurieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710790

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

de vote a refusé que les voix obtenues par ces deux candidats soient comptées une nouvelle fois ; que, dans ces conditions, l'irrégularité entachant les opérations de dépouillement a été de nature à altérer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641822

Admin. suprême

28 juin 1972

28 juin 1972

. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689866

Admin. suprême

18 avril 1984

18 avril 1984

EN PRESENCE, EST DE NATURE, TANT A PORTER ATTEINTE A L'EGALITE DES MOYENS DONT L'ENSEMBLE DES CANDIDATS PEUVENT LEGALEMENT USER QU'A PERMETTRE L'EXERCICE DE PRESSIONS DE DERNIERE HEURE SUSCEPTIBLES D'ALTERER

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700015

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

ET AU CARACTERE PERSONNALISE DE CES LETTRES, L'AUTRE LISTE EN PRESENCE ETAIT DEPOURVUE DES MOYENS D'Y REPONDRE EFFICACEMENT PAR UN PROCEDE APPROPRIE ; QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE MANOEUVRE QUI A ALTERE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007659857

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Risque de confusion entre deux listes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643175

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE - NATURE DES AVIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677195

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

REGARDE COMME AYANT ETE DE NATURE A NUIRE A LA CANDIDATURE DU REQUERANT ; QUE LE COURT PASSAGE DU TRACT CONSACRE AUDIT REQUERANT NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE POLEMIQUE ELECTORALE NI AUCUNE ALLEGATION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689861

Admin. suprême

18 avril 1984

18 avril 1984

18 CANDIDATS INELIGIBLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE ELECTORAL ; QUE LA PRESENTATION DE CETTE LISTE, IRREGULIEREMENT COMPOSEE, A CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743091

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

une liste honnête" était telle qu'elle doit être regardée, compte tenu de l'écart de trois voix seulement entre le nombre de voix obtenues par les deux listes en présence, comme ayant été de nature à altérer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682444

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007684180

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

28-03-04-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin - Exposition sur l'alimentation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697024

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

25, alinéa 5, et R. 58 du code électoral ; Considérant que les manoeuvres ou irrégularités ainsi commises pendant la campagne électorale et le déroulement des opérations de vote ont été de nature à altérer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007730123

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

au faible écart de voix par rapport à la majorité absolue entre le dernier élu de la liste "Agir pour tous" et le premier non élu de la liste "Ensemble pour Gorze" cette man euvre a été de nature à altérer

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007700037

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

LISTES FICTIVES DONT LA PRESENCE A ETE, ALORS MEME QUE LES DEUX LISTES REELLEMENT EN PRESENCE SE SERAIENT LIVREES A DES ABUS ANALOGUES EN SUSCITANT CHACUNE LA CREATION DE LISTES FICTIVES, DE NATURE A ALTERER

Source officielle