par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre du budget du 9 octobre 1980 confirmant une décision du 14 août 1980 et rejetant sa demande de congé

. - CONGES..* CONGES DE LONGUE DUREE - BENEFICE DE L'ARTICLE 36-3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 - CONDITIONS.

L'EXPLOITATION TRANSFEREE DOIT AVOIR UNE SURFACE AU MOINS EGALE A LA SUPERFICIE DE REFERENCE " ; CONS.

des télécommunications de l'Ile-de-France la licenciant pour inaptitude physique de son emploi d'agent d'exploitation des P.T.T., d'autre part de la décision du 4 décembre 1979 rejetant sa demande de congé

de la déclaration ; 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins " ; que, pour l'application de cette dernière condition, un bien qui était seulement pris à bail par un parent

parental le droit d'obtenir à l'issue du congé sa réintégration, au besoin en surnombre, dans l'emploi le plus proche de son domicile, à la seule condition qu'il ait changé de domicile en vue d'assurer

EN POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 2 AU 4 FEVRIER 1976 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LES FONCTIONNAIRES PLACES EN CONGE

rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne son examen médical par un médecin expert à la suite de l'avis du 25 septembre 1990 du comité supérieur confirmant le rejet de sa demande de congé

COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT DE SON DERNIER EMPLOI IL A RECU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES

février 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010 du recteur de l'académie de Créteil refusant de lui accorder un congé

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le congé parental est la

POUR CONVENANCES PERSONNELLES OBTENU PAR L'INTERESSEE EST INTERRUPTIF DE LA DUREE DES SERVICES NECESSAIRES POUR BENEFICIER D'UN CONGE ADMINISTRATIF ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

QUE SI L'ACCOUCHEMENT QUI A MOTIVE LA DEMANDE DE CONGE POUR COUCHES ET ALLAITEMENT PRESENTEE PAR MME X...

PROCURES SON ACTIVITE AGRICOLE AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDANT LE TRANSFERT DE SON EXPLOITATION NE REPRESENTAIENT QU'ENVIRON LA MOITIE DU TOTAL DE SES RESSOURCES PENDANT CTTE PERIODE ; QUE DANS CES CONDITIONS

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE | 55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES

des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4° de l'article

26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Condition de résidence [art. 61 du code de la nationalité