attaqué ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ledit décret a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au motif que le conseil d'administration de l'office national des forêts

tribunal administratif de Grenoble ; Vu 2°) sous le n° 115 341, le recours enregistré le 10 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 janvier 1999 fixant les effectifs des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts

Article 2 : Le pourvoi incident du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est rejeté.

pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie

du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt

juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision et de le viser, sans toutefois l'analyser dès lors qu'il n'est pas amené

correspondaient à des " dents creuses " dans le secteur du Polo, étaient situées au sein d'un vaste espace boisé, dans la zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1, dénommée " forêt

matière de lutte contre la covid-19, en tant qu'ils prévoient une obligation vaccinale pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, à la réintégration, pour la lutte contre les feux de forêts

collectivités territoriales ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel

construction en 1966, par la commune de Séverac-le-Château de la route dite "des sources", des buses ont été placées aux fins de récupérer les eaux s'écoulant de la route et les conduire dans le bief d'amenée

les motifs ci- après : / a) - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, / - dans l'intérêt de la sécurité aérienne, / - pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts

pour approuver des documents d'urbanisme qui, incompatibles avec la charte, devraient de ce chef faire l'objet d'une révision, ce qui au demeurant n'est nullement établi, les mesures qu'il serait ainsi amené

Vu la procédure suivante : Mme H J a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

10 JANVIER 1972, DE PROCEDER A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE LA DECLARATION DE DEFRICHEMENT DE LA SOCIETE EN FONCTION DE LA SITUATION DE DROIT ET DE FAIT QUI EXISTAIT A LA DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT AMENEE

des fédérations départementales des chasseurs ainsi que le maintien et l'amélioration du capital cynégétique ; que, dans l'exercice de ces missions, les agents de l'Office national de la chasse sont amenés

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Douai serait irrégulière au motif que le rapporteur public avait été amené à prendre des mesures d'instruction

l'arrêté du 5 juillet 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

qu'il n'existe donc pas de concurrence entre les deux professions de nature à menacer la pérennité économique des vétérinaires ; - elles méconnaissent la liberté d'entreprendre, dès lors que le jury amené