AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005694
7 mars 2007
7 mars 2007
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ammaria A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008121651
29 mai 2002
29 mai 2002
. ; Mme AMARI épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal
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